Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales européennes et à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour les contenus et campagnes numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation s’éteint de plein droit dès le début de l'exécution du service, dès lors que vous avez expressément demandé l'exécution immédiate lors du paiement et reconnu la perte de votre droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit avant exécution complète, un montant proportionnel aux prestations et interactions déjà fournies (valeur compensatoire) reste dû et sera déduit de tout remboursement.

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